Dans la limite des attributions du bureau du budget du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à M. Louis PASQUIER DE FRANCLIEU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau.