Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Version INITIALE

NOR : LOGL1907111R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/7/LOGL1907111R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/7/2019-418/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.