Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1835082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/TRAT1835082D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/2019-417/jo/article_4
Texte n°15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.