Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Version INITIALE

NOR : ARMD1908796R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/7/ARMD1908796R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/7/2019-414/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'intitulé de la loi du 15 juillet 1994 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant :
« Loi relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ».