Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
NOR : SSAZ1828844D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/SSAZ1828844D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/2019-412/jo/article_3
Texte n°5