Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Version INITIALE

NOR : SSAZ1828844D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/SSAZ1828844D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/6/2019-412/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A l'article 1er du décret du 23 mai 2018 susvisé :
1° Le 6° devient le 7° ;
2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale ; ».