Arrêté du 30 avril 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1908250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/30/SSAS1908250A/jo/article_2

Texte n°5