Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1909817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/SSAS1909817D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/2019-410/jo/article_3
Texte n°4