Article 3
A l'article 14 du même arrêté, les mots : « mentionnés en annexe II » sont supprimés.
Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
NOR : ECOT1908905A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/ECOT1908905A/jo/article_3
Texte n°12