Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

Version INITIALE

NOR : ARMD1831990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1831990D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-406/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


La troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 3115-61, la référence à l'article R. 6147-119 est remplacée par la référence à l'article R. 6147-132 ;
2° Après le 3° du II de l'article R. 3224-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Prennent en compte, en tant que de besoin, les besoins spécifiques de la défense, en cohérence avec le protocole prévu à l'article L. 6147-11 et le contrat spécifique prévu à l'article L. 6147-12. »