Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé

Version INITIALE

NOR : ARMD1831745D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1831745D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-405/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.