Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication

Version INITIALE

NOR : TERL1908590R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/30/TERL1908590R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/30/2019-395/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.