Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENE1908039D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/MENE1908039D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-391/jo/article_10

Texte n°22