Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR : SSAS1906324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/SSAS1906324D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/2019-389/jo/article_2
Texte n°12