Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts
NOR : SSAS1906323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/SSAS1906323D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/30/2019-388/jo/article_2
Texte n°11