Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SSAS1904752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/SSAS1904752D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-387/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.