Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR : SSAS1904660D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/SSAS1904660D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-386/jo/article_2
Texte n°9