Article 3
Au second alinéa de l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un ».
Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code
NOR : LOGL1909542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/LOGL1909542D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/29/2019-383/jo/article_3
Texte n°30