Article 1
Le Règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 de la présente décision.
Décision du 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR : JUSC1908797S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/3/28/JUSC1908797S/jo/article_1
Texte n°5