Article 6
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-377 du 26 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR : INTA1909802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/INTA1909802D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-377/jo/article_6
Texte n°22