Décret n° 2019-377 du 26 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA1909802D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/INTA1909802D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-377/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Après le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des attributions du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, il assure le pilotage des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés départementaux et régionaux relevant des programmes budgétaires dont la responsabilité est confiée au ministre de l'intérieur. »