Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENE1906918D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/MENE1906918D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/26/2019-375/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Chaque année, le président de la région adresse au recteur de région académique un état de l'ensemble des missions exercées par chaque agent mis à disposition. Une synthèse de ces rapports d'activité est communiquée aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.