Article 4
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR : CPAE1905735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/CPAE1905735A/jo/article_4
Texte n°16