Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SSAS1909711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAS1909711A/jo/article_1

Texte n°11