Article 1
Le contrat type prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1909711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/SSAS1909711A/jo/article_1
Texte n°11
Le contrat type prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
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