Article 2
L'arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités des statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1909839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/SSAS1909839A/jo/article_2
Texte n°10
L'arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités des statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants est abrogé.
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