Article 2
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
NOR : SSAP1905135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/25/SSAP1905135D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/25/2019-369/jo/article_2
Texte n°9