Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : AGRG1904940R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/AGRG1904940R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/2019-363/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.