Article 7
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1903569R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/AGRT1903569R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/2019-362/jo/article_7
Texte n°37
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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