Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Version INITIALE

NOR : ECOI1827266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/ECOI1827266A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.