Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Version INITIALE

NOR : ECOC1906507R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/ECOC1906507R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/4/24/2019-359/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.