Article 3
L'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine
NOR : SSAP1909770A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/23/SSAP1909770A/jo/article_3
Texte n°11