Arrêté du 12 avril 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1906057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/INTD1906057A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.