Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'économat des armées
NOR : ECOU1834895A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/ECOU1834895A/jo/article_8
Texte n°10