Arrêté du 12 avril 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'économat des armées

Version INITIALE

NOR : ECOU1834895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/ECOU1834895A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation du directeur général la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.