Article 65
La décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1910005S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/4/15/MTRD1910005S/jo/article_65
Texte n°29
La décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature est abrogée.
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