Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1910005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/4/15/MTRD1910005S/jo/article_58

Texte n°29

Article 58


Délégation est donnée à Mme Maÿlis Dupont, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.