Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1910005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/4/15/MTRD1910005S/jo/article_38

Texte n°29

Article 38


Délégation est donnée à M. Enguerrand Pelletier, adjoint administratif, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.