Décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MTRD1910005S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/4/15/MTRD1910005S/jo/article_23

Texte n°29

Article 23


Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.