Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective

Version INITIALE

NOR : AGRG1904272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/15/AGRG1904272D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/15/2019-325/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Dans les six mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité transmet au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci.
Le préfet transmet une synthèse de ces évaluations au comité régional de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime.