Article 14
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de la session de septembre 2019.
Arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR : INTJ1825624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/INTJ1825624A/jo/article_14
Texte n°28