Article 2
Les modalités d'inscription sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1825624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/INTJ1825624A/jo/article_2
Texte n°28
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