Article 64
A l'article R. 241-21, les mots : « tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence » sont supprimés.
Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
NOR : SPOV1901138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/SPOV1901138D/jo/article_64
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-322/jo/article_64
Texte n°32