Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Version INITIALE

NOR : SPOV1901138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/SPOV1901138D/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-322/jo/article_41

Texte n°32

Article 41


L'article R. 232-71est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 232-71.-Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
« Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :
« 1° Un avertissement ;
« 2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;
« 3° Le retrait de l'agrément. »