Article 29
A l'article R. 232-67-8, après les mots : « du collège de l'Agence », sont insérés les mots : « , ou à une autre unité de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale antidopage ».
Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
NOR : SPOV1901138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/SPOV1901138D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-322/jo/article_29
Texte n°32