Arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA1909811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/EAEA1909811A/jo/article_15

Texte n°4

Article 15


Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.