Article 5
Lorsqu'un agent souhaite bénéficier d'un autre moyen de transport que celui choisi par son chef de service, les frais de transport supplémentaires restent à sa charge.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEA1909811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/EAEA1909811A/jo/article_5
Texte n°4
Lorsqu'un agent souhaite bénéficier d'un autre moyen de transport que celui choisi par son chef de service, les frais de transport supplémentaires restent à sa charge.
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