Délégation permanente est donnée à Mme Hélène ARVEILLER, chef du service du droit privé et financier à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène ARVEILLER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline BONTEMS ou M. Vincent JAMET, adjoints au chef du service du droit privé et financier.