Décision n° 2019-SG-13 du 11 avril 2019 portant délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ACPP1910484S

Texte n°60

Article 3-3


Délégation permanente est donnée à Mme Arielle DALENS, adjointe au chef du service de contrôle des intermédiaires à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.