Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT1901158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/8/ECOT1901158D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/8/2019-289/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.