Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins

Version INITIALE

NOR : SSAS1906339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/8/SSAS1906339D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/8/2019-288/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le décret du 24 avril 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 1er, les mots : « et 2018, » sont remplacés par les mot : «, 2018 et 2019 » ;
2° Aux derniers alinéas des I et II de l'article 3, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».